Cette politique a pour objectif d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnelles et le respect des droits des personnes concernées pour la mise en place du site web indigoformation.fr par INDIGO FORMATION. Les textes de références de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) et la Loi dite ” Informatique et Libertés “. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnelles, personnes concernées et responsable de traitement.
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numéro de téléphone
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courrier électronique : contactpoitiers@indigoformation.fr
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Sous réserve de ce qui est indiqué dans la présente politique de protection des données personnelles ou à moins que nous n’ayons préalablement obtenu votre consentement, nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles avec des personnes employées de INDIGO FORMATION ou nos prestataires de services et/ou partenaires commerciaux pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées. Ces personnes pourront être amenées à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.
Veuillez noter que nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.
Vos données personnelles sont stockées dans nos bases de données .Dans certains cas, et principalement pour des raisons techniques, ces bases de données peuvent être stockées sur des serveurs situés en dehors du pays (y compris en dehors de l’Union européenne) depuis lequel vous avez initialement saisi les données.
Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Nous vous informons que cette politique de protection des données personnelles peut être modifiée par nos soins. Dans ce cas, ces modifications seront consultables sur cette page.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une demande accompagnée d’une pièce d’identité à : contactpoitiers@indigoformation.fr
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Indigo Formation – SCOP SAS
144 rue de la Gibauderie
86000 Poitiers
Téléphone : 05 49 62 76 76
Courriel : contactpoitiers@indigoformation.fr
SIRET : 3482505800068
Ci-après désignée « Indigo Formation ».
Les présentes conditions générales de vente déterminent les modalités d’inscription, de paiement, d’annulation et de participation aux sessions d’examen civique organisées par Indigo Formation.
Toute commande effectuée sur le site internet d’Indigo Formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les inscriptions aux sessions d’examen civique organisées par Indigo Formation sont réalisées exclusivement en ligne.
Aucune inscription ne peut être réalisée directement à l’accueil d’Indigo Formation et aucun encaissement n’y est effectué.
Toute personne se présentant à l’accueil pour s’inscrire sera invitée à effectuer les démarches suivantes :
test-civique.fr ;Le candidat doit sélectionner la mention correspondant à sa démarche :
Il appartient au candidat de vérifier auprès de l’administration la mention correspondant à sa situation. Indigo Formation ne pourra pas être tenu responsable d’une erreur de sélection effectuée par le candidat.
L’inscription est nominative et ne peut pas être transférée à une autre personne.
Chaque session est limitée au nombre de places indiqué sur le site.
La sélection d’une date ou l’enregistrement d’une commande ne garantit pas définitivement la place tant que le paiement n’a pas été reçu et validé.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après le paiement, Indigo Formation proposera au candidat :
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de l’examen civique au moment de la commande.
Le candidat est informé du prix total à payer avant la validation définitive de sa commande.
Le prix comprend l’inscription et le passage de l’examen à la date choisie. Il ne comprend aucune préparation payante à l’examen.
Le paiement correspond au droit de participer à l’épreuve et ne garantit pas la réussite à l’examen.
En cas d’échec, toute nouvelle inscription nécessite une nouvelle commande et un nouveau paiement.
Le paiement des droits d’inscription est effectué exclusivement dans le cadre de la procédure de commande en ligne sur le site internet d’Indigo Formation.
Les moyens de paiement proposés sont :
Aucun paiement n’est encaissé directement à l’accueil d’Indigo Formation.
En cas de paiement par carte bancaire, la commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.
En cas de paiement par virement bancaire, le candidat doit indiquer dans le libellé du virement :
EC – NOM – Prénom
La place n’est définitivement réservée qu’après réception effective du règlement sur le compte bancaire d’Indigo Formation.
Si le virement n’est pas reçu dans un délai de 48 heures suivant la commande, Indigo Formation se réserve le droit d’annuler celle-ci et de remettre la place à disposition.
Les moyens de paiement disponibles sont exclusivement ceux proposés au candidat au moment de sa commande en ligne. Aucun règlement par chèque ou directement à l’accueil n’est prévu dans le cadre de cette procédure.
Après validation de l’inscription et réception du paiement, le candidat reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
Une convocation lui est ensuite envoyée à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription. Elle précise notamment la date, l’heure, l’adresse et les modalités de passage de l’examen.
Le candidat doit vérifier les informations figurant sur sa confirmation et sa convocation et signaler immédiatement toute erreur à Indigo Formation.
Il lui appartient également de vérifier ses courriers indésirables ou « spams ».
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le candidat ayant effectué sa commande en ligne dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être effectuée à l’aide de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ou par courrier électronique à :
contactpoitiers@indigoformation.fr
La demande doit préciser :
Indigo Formation procédera au remboursement des sommes concernées dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du candidat pour un autre moyen.
Lorsque la date d’examen choisie intervient avant l’expiration du délai de rétractation, le candidat doit demander expressément que l’organisation de son inscription commence avant la fin de ce délai.
Si l’examen a été intégralement réalisé avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du candidat et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, aucune rétractation ne pourra plus être exercée.
Après expiration du délai légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à :
contactpoitiers@indigoformation.fr
Une demande de report peut être acceptée lorsqu’elle est formulée au moins sept jours calendaires avant la date de l’examen, sous réserve des places disponibles.
Un seul report peut être accordé. La nouvelle date doit être choisie parmi les sessions proposées par Indigo Formation.
Toute annulation ou demande de report formulée moins de sept jours avant la session ne donnera lieu ni à un remboursement ni à un report, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée et acceptée par Indigo Formation.
L’impossibilité d’effectuer une démarche administrative, l’erreur dans le choix de la mention d’examen ou le changement de projet personnel du candidat ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
Le candidat doit se présenter à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées sur sa convocation.
Il doit obligatoirement être muni :
En cas d’absence, de retard ne permettant pas l’accès à l’épreuve, d’oubli ou de non-conformité de la pièce d’identité, le candidat pourra être refusé.
Dans ces situations, les droits d’inscription resteront acquis à Indigo Formation et aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté.
Une nouvelle inscription et un nouveau paiement seront alors nécessaires.
Indigo Formation peut être amené à reporter ou à annuler une session, notamment en cas :
Le candidat en sera informé dans les meilleurs délais.
Il pourra choisir entre :
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à Indigo Formation.
Le candidat s’engage à respecter le règlement de l’épreuve qui lui est communiqué avant l’examen ainsi que les consignes données par le personnel du centre.
Toute fraude, tentative de fraude, fausse déclaration d’identité, substitution de personne ou non-respect des consignes peut entraîner :
Le candidat doit signer la feuille d’émargement le jour de l’examen.
Le candidat est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription, notamment :
Les informations renseignées doivent correspondre exactement à celles figurant sur sa pièce d’identité ou son titre de séjour.
Indigo Formation ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’une erreur, d’une omission ou d’une fausse déclaration du candidat.
Le candidat ayant besoin d’un aménagement en raison d’un handicap ou d’un état de santé doit en informer Indigo Formation avant son inscription ou dans les meilleurs délais.
Les aménagements ne pourront être accordés que dans les conditions prévues par la réglementation et sur présentation des justificatifs médicaux requis.
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer :
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site d’Indigo Formation.
Le candidat dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
contactpoitiers@indigoformation.fr
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Indigo Formation :
Par courrier électronique :
contactpoitiers@indigoformation.fr
Par courrier postal :
Indigo Formation
144 rue de la Gibauderie
86000 Poitiers
Après avoir adressé une réclamation écrite à Indigo Formation et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la juridiction compétente.
La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le médiateur concerné.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction territorialement compétente dans les conditions prévues par la loi.